Moulin à Vent Immobilier

Faire gérer

Mon propriétaire peut m'interdire d'héberger un proche

Publié le

Mon propriétaire peut m'interdire d'héberger un proche chez moi .

Mon propriétaire peut m'interdire d'héberger un proche chez moi .

Faux - Il est possible d'inviter et d'héberger un proche mais sous certaines conditions.

Le propriétaire ne peut, même en présence d'une clause contraire, vous empêcher d'héberger un parent proche, quelle que soit la durée de l'hébergement (conjoint, concubin, partenaire pacsé, vos parents, frères et soeurs).

Sauf dans le cas des logements exigus, style chambre de bonne où vous devez respecter un nombre maximal d'occupants.

La situation est aussi différente lorsqu'il s'agit d'un parent plus éloigné ou d'un tiers.

Sans l'autorisation de votre propriétaire, rien n'est possible.

Enfin, cet hébergement doit se faire sans contrepartie. Sinon il s'agirait d'une sous-location nécessitant l'autorisation du bailleur.

[bouton_contactez_nous]

[lien_estimation_agence]

Contactez-nous Appelez-nous